N°490111
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
09
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle estime être titulaire à raison de rémunérations versées en 2013. Par une ordonnance n° 1901449 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21BX01373 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel de la société Larcade, a annulé cette ordonnance et a accordé à cette société le remboursement demandé.Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle estime être titulaire à raison de rémunérations versées en 2013. Par une ordonnance n° 1901449 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21BX01373 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel de la société Larcade, a annulé cette ordonnance et a accordé à cette société le remboursement demandé.Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme