v. sur le cadre d’analyse : CJUE, 13 juin 2019, n° C-22/18, TopFit eV et Daniele Biffi c/ Deutscher Leichtathletikverband eV.
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Gazette du Palais
N° 26
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30 juil. 2024
Règle réservant aux joueurs de badminton français la participation aux championnats de France individuels et méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de la nationalité
30 juil. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 30 juill. 2024, n° GPL466u8
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id : GPL466u8