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Gazette du Palais
N° 26
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30 juil. 2024
Illégalité de l'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le bulletin officiel de la fédération
30 juil. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 30 juill. 2024, n° GPL466u9
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id : GPL466u9