N°491138
ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
lecture du
27
juin
2024
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2314049 du 22 janvier 2024, enregistrée le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B... et Mme A... B....Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 24 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M. D... B..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la fédération française de badminton (FFBaD) a rejeté leur demande tendant à la modification des règlements de ses compétitions en tant qu'ils interdisent aux joueurs licenciés dans les catégories jeunes, n'ayant pas la nationalité française, de prendre part à certaines d'entre elles ; 2°) d'enjoindre à la FFBaD de modifier le règlement de ses
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2314049 du 22 janvier 2024, enregistrée le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B... et Mme A... B....Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 24 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M. D... B..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la fédération française de badminton (FFBaD) a rejeté leur demande tendant à la modification des règlements de ses compétitions en tant qu'ils interdisent aux joueurs licenciés dans les catégories jeunes, n'ayant pas la nationalité française, de prendre part à certaines d'entre elles ; 2°) d'enjoindre à la FFBaD de modifier le règlement de ses