N°490105
ECLI:FR:CECHR:2024:490105.20240627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Hadrien Tissandier, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
27
juin
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023, 18 mars et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 20 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby (FFR) a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques, entraîneurs, délégués, représentants fédéraux et éducateurs de souscrire un abonnement au magazine " Rugby Mag " ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby (FFR) la somme de 7,28 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023, 18 mars et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 20 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby (FFR) a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques, entraîneurs, délégués, représentants fédéraux et éducateurs de souscrire un abonnement au magazine " Rugby Mag " ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby (FFR) la somme de 7,28 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL