CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 juin 2024, no 475242, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Constitue une faute au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d’avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d’actes prothétiques, en méconnaissance de l’article R. 4127-240 du Code de la santé publique (CSP), dès lors que ces agissements ont été commis à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
v. comp., s'agissant du refus de fournir des radiographies en réponse à une demande adressée par le service du contrôle médical : CE, 12 avr. 2022, n° 442638.