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Gazette du Palais

N° 24 - 16 juil. 2024

Méconnaissance par un chirurgien-dentiste de l'obligation de faire signer un devis avant la réalisation d'actes prothétiques

16 juil. 2024

Gazette du Palais

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v. comp., s'agissant du refus de fournir des radiographies en réponse à une demande adressée par le service du contrôle médical : CE, 12 avr. 2022, n° 442638.