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Gazette du Palais
N° 24
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16 juil. 2024
Champ de la couverture de la protection fonctionnelle pour les préjudices subis par un agent public à l'occasion ou du fait de ses fonctions
16 juil. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 16 juill. 2024, n° GPL465z2
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id : GPL465z2