N°475242
ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Camille Belloc, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
12
juin
2024
Vu la procédure suivante :Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 avril 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois assortis du sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la somme de 38 175, 94 euros.Par une décision du 20 avril 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de Mme A..., ramené à 18 670, 22 euros la somme que celle-ci est condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, réformé la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 avril 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois assortis du sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la somme de 38 175, 94 euros.Par une décision du 20 avril 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de Mme A..., ramené à 18 670, 22 euros la somme que celle-ci est condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, réformé la