N°476196
ECLI:FR:CECHR:2024:476196.20240607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexandre Adam, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
07
juin
2024
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2115650 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois et a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme B....Par un arrêt n° 22PA03189 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement.Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2115650 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois et a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme B....Par un arrêt n° 22PA03189 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement.Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :