Le Conseil d’État retient qu’est fondé un refus de communication pour une demande qui représente « une charge de travail excessive ».
Un particulier a demandé au service des archives départementales de la Seine-Saint-Denis de pouvoir consulter la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Cet accès lui a été refusé. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil par un arrêt du 18 août 2020.
Le Département de la Seine-Saint-Denis s’est pourvu devant le Conseil d’État.
L’arrêt de ce dernier clarifie le cadre de l’accès aux minutes judiciaires : « La justice étant rendue de façon indivisible au nom de l’État, les minutes des jugements, quelle que soit la juridiction dont elles proviennent, procédant ainsi de l’activité de l’État, sont des archives publiques dont la communication est régie par les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code du patrimoine. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que copie de ces jugements soit délivrée par les juridictions qui les ont rendues, conformément aux dispositions particulières les régissant qui sont relatives aux jugements ».
Les articles visés du Code du patrimoine instituent un délai avant l’expiration duquel les