La Cour européenne des droits l’Homme a jugé que violait l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme une sanction disciplinaire à l’encontre d’un magistrat s’étant exprimé sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un débat d’intérêt général.
Le 16 avril 2019, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) roumain inflige à un juge roumain une sanction – qui consiste en une diminution de 5 % de sa rémunération pendant deux mois – pour une faute qui consiste dans le fait de ne pas avoir respecté les normes de conduite imposées en général aux magistrats en ayant méconnu ses obligations de retenue et son devoir de réserve à l’occasion de la publication de deux messages sur son compte Facebook.
Ancien membre du CSM, fondateur de deux associations, le magistrat participe régulièrement, depuis plusieurs années, au débat public et est un habitué de la prise de parole dans les médias sur des sujets d’intérêt général. Son compte Facebook est suivi par 50 000 personnes.
La faute disciplinaire ayant été confirmée par les juridictions internes, le juge roumain a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en se plaignant d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de