La haute juridiction a eu, ici, une interprétation différente de celle de l’ARCOM en matière d’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La loi dite Léotard (L. n° 86-1067, 30 sept. 1986, relative à la liberté de communication) a chargé une autorité indépendante (aujourd’hui l’ARCOM) de contrôler et de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information sur certaines chaînes de télévision (Arte, créée par un traité international, et la chaîne parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ne relèvent pas du contrôle de l’ARCOM).
L’association Reporters sans frontières avait saisi le CSA (devenu l’ARCOM) pour lui demander de mettre en demeure la chaîne CNews, une des chaînes du groupe privé Canal+, de mettre en œuvre des programmes présentant davantage de diversités de points de vue dans la globalité des programmes d’informations et des intervenants et non pas seulement pour les personnalités politiques.
Le Conseil d’État interprète l’exigence de « pluralité de l’information » de manière différente de celle de l’ARCOM en précisant que cette pluralité ne pouvait être appréciée au seul regard du « temps d’antenne des personnalités politiques », comme le faisait l’ARCOM.