N°468513
ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
30
avril
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Par un jugement n° 2013158 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 18 août 2020 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par une ordonnance n° 22PA03970 du 24 octobre 2022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis au Conseil d'Etat en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative.Par ce pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 décembre 2022 et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Par un jugement n° 2013158 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 18 août 2020 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par une ordonnance n° 22PA03970 du 24 octobre 2022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis au Conseil d'Etat en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative.Par ce pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 décembre 2022 et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le