Ne respecte pas la Convention européenne des droits de l’Homme une condamnation pour menaces de mort qui ne prend pas en compte la nature discriminatoire – ici antisémite – d’une partie des propos poursuivis.
En 2014, la requérante a fait la connaissance d’un barman travaillant dans un café situé près du lieu où elle travaille, une association œuvrant pour la mémoire de la Shoah, à Paris. Après avoir décliné la proposition de celui-ci de sortir ensemble, elle a reçu 26 mails injurieux, menaçants, accompagnés parfois de propos antisémites.
Le 31 mai 2014, elle dépose une plainte pour menaces de mort et insultes à caractère antisémite.
Le 7 août 2014, le tribunal correctionnel de Paris condamne le barman à 18 mois d’emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans pour « menaces de mort réitérées » au sens de l’article 222-17 du Code pénal, c’est-à-dire sans retenir le caractère antisémite des propos. La victime fait appel en demandant une requalification des faits prenant en compte ce caractère antisémite.
La cour d’appel confirme la décision de première instance en se prononçant ainsi : « L’absence du prévenu n’a pas permis de débattre contradictoirement à l’audience de cette requalification, celle-ci étant de