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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 11 juin 2024

Recours en validité ou litige d'exécution formé par une partie à un contrat administratif et office du juge de plein contentieux

11 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 juin 2024, n° GPL464j8
id : GPL464j8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 17 mai 2024, no 466568, société SMA Energie, Lebon (rejet pourvoi c/ TA Marseille, 11 juil. 2019), C. Martin de Lagarde, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

D'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité