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Gazette du Palais

N° 20 - 11 juin 2024

Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme

11 juin 2024

Gazette du Palais

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v. sur le fondement de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement : CE, 30 juin 2023, n° 450481, association Tournai-Villedieu Environnement et autres.