CE, 10è et 9è ch. réunies, 14 mai 2024, no 475663, Lebon T. (annulation CAA Bordeaux, 4 mai 2023), S. Delaporte, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.
L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l’instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
v. sur le fondement de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement : CE, 30 juin 2023, n° 450481, association Tournai-Villedieu Environnement et autres.