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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 11 juin 2024

Détermination de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant

11 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 juin 2024, n° GPL464m2
id : GPL464m2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 23 mai 2024, no 492581, M. X et autre et élections municipales de Lanobre, Lebon T. (annulation TA Clermont-Ferrand, 16 fev. 2024), C. Beaufils, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 270 du Code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d'une liste n'a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu'en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 du même code, il continue néanmoins d'être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant.