N°466568
ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
17
mai
2024
Vu la procédure suivante :Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société SMA Energie dirigées contre l'arrêt du 8 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur l'appel principal formé par la société Electricité de France (EDF), tendant à ce que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2019, qu'elle annule les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations valorisant le biogaz conclu avec la société SMA Energie en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation ou, à défaut, qu'elle juge que la société SMA Energie s'est livrée à des manœuvres frauduleuses dans la détermination du prix du contrat, et à ce qu'elle condamne la société SMA Energie à lui restituer la somme de 715 593,43 euros augmentée des intérêts au taux légal à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société SMA Energie dirigées contre l'arrêt du 8 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur l'appel principal formé par la société Electricité de France (EDF), tendant à ce que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2019, qu'elle annule les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations valorisant le biogaz conclu avec la société SMA Energie en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation ou, à défaut, qu'elle juge que la société SMA Energie s'est livrée à des manœuvres frauduleuses dans la détermination du prix du contrat, et à ce qu'elle condamne la société SMA Energie à lui restituer la somme de 715 593,43 euros augmentée des intérêts au taux légal à