N°492581
ECLI:FR:CECHR:2024:492581.20240523 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
lecture du
23
mai
2024
Vu la procédure suivante :Le préfet du Cantal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'inscription de M. A... C... au tableau du conseil municipal de la commune de Lanobre et de constater la vacance du onzième siège de ce conseil. Par un jugement n° 2302965 du 16 février 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande dirigée contre la désignation de M. C... en qualité de conseiller municipal et rejeté le surplus de ses conclusions.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et la commune de Lanobre demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de rejeter le déféré du préfet du Cantal ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet du Cantal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'inscription de M. A... C... au tableau du conseil municipal de la commune de Lanobre et de constater la vacance du onzième siège de ce conseil. Par un jugement n° 2302965 du 16 février 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande dirigée contre la désignation de M. C... en qualité de conseiller municipal et rejeté le surplus de ses conclusions.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et la commune de Lanobre demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de rejeter le déféré du préfet du Cantal ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de