v. rappr. Cass. com., 9 fév. 2010, n° 08-15191.
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Gazette du Palais
N° 19
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4 juin 2024
Impossibilité pour l'avocat associé d'une SEL d'exercer l'option pour l'impôt sur le revenu ouverte aux entrepreneurs individuels
4 juin 2024
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Réf : GPL 4 juin 2024, n° GPL464a3
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