v. sur le cadre juridique et la portée
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Gazette du Palais
N° 19
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4 juin 2024
Conditions de légalité d'une subvention accordée par une collectivité territoriale en faveur d'une action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire
4 juin 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 4 juin 2024, n° GPL464a7
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id : GPL464a7