Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 491673

N°491673  ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur M. Romain Victor, commissaire du gouvernement lecture du 26  avril  2024

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence RES-BNC 000136 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

- le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., qui exerce la profession d'avocat au sein de la société d'exercice libéral " KPMG Avocats ", dont il est par ailleurs indirectement associé,