N°474507
ECLI:FR:CESEC:2024:474507.20240513 Publié au recueil Lebon
Section M. Julien Autret, rapporteur
SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER
ET ASSOCIES, avocat
lecture du
13
mai
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'action sociale générale et d'enjoindre à cette association de restituer au département de l'Hérault la somme correspondant à la subvention reçue. Par un jugement n° 2003886 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21TL04824 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'action sociale générale et d'enjoindre à cette association de restituer au département de l'Hérault la somme correspondant à la subvention reçue. Par un jugement n° 2003886 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21TL04824 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice