La Société Générale s’est vue infligée une amende transactionnelle de 4,5 millions d’euros, assortie d’une publication pendant 30 jours sur son site internet d’un bandeau faisant mention de cette sanction et de l’accusation de pratique commerciale trompeuse pour avoir perçu des commissions d’intervention injustifiées.
Les banques sont de plus en plus souvent sanctionnées pour des pratiques commerciales trompeuses prohibées par les articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation1. Ces pratiques sont punies de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €, qui peut être portée, « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (…) »2. En témoigne l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 20233 ou encore la décision de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 20234 dans l’emblématique affaire Helvetimmo5. Ces pratiques peuvent porter sur tout type d’activité bancaire, qu’elle concerne les comptes, les crédits ou les moyens de paiement6.
Le délit peut être sanctionné, soit par la voie pénale classique, soit, comme dans la présente affaire, par la voie transactionnelle prévue par l’article L. 523-1 du Code