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Revue
Gazette du Palais
N° 14
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23 avr. 2024
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles de certaines personnes publiques, affectés à un service public ou d'utilité publique et non productifs de revenus
23 avr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462m9
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id : GPL462m9