N°472033
ECLI:FR:CECHR:2024:472033.20240318 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
18
mars
2024
Vu la procédure suivante :Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Petit-Couronne (Seine-Maritime). Par un jugement nos 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ces demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars, 30 mai 2023 et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CEREMA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Petit-Couronne (Seine-Maritime). Par un jugement nos 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ces demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars, 30 mai 2023 et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CEREMA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - le