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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 23 avr. 2024

Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune

23 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462n0
id : GPL462n0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 mars 2024, no 474558, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 17 nov. 2022), B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.