Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 23 avr. 2024

Ensemble contractuel constitué de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 et du « bon de commande » passé par Santé publique France

23 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462s7
id : GPL462s7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, sect., 22 mars 2024, no 471048, association Bon sens, Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 27 janv. 2023), H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction résultant du règlement (UE) n° 2020/521 du 14 avril 2020, de l’article 16.4 de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 18 juillet 2018, de l’accord annexé à la décision de la Commission européenne C(2020) 4192 final du 18 juin 2020, des stipulations du contrat-cadre conclu par la Commission avec deux sociétés le 20 novembre 2020 pour l’achat anticipé de doses du vaccin contre la Covid-19 qu’elles fabriquent et, enfin, des clauses du « bon de commande » passé par l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour acquérir des doses de ce vaccin, que l’ensemble contractuel constitué de cet accord-cadre et du « bon de commande » est entièrement soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique. Dès lors, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du recours d’un tiers contestant sa validité.