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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 23 avr. 2024

Effets d'une transaction conclue par une collectivité publique avec la victime d'un dommage pour mettre un terme à une procédure mettant en cause sa responsabilité

23 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462p2
id : GPL462p2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, sect., 22 mars 2024, no 455107, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, Lebon, F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub.

S'il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d'un droit à indemnisation résultant de sa signature. Les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui régissent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle et de permettre à ces caisses, dans l'exercice de ce recours à l'encontre d'une personne publique, d'invoquer un droit à indemnisation tiré des termes du règlement amiable conclu entre cette personne publique et un de leurs assurés ou ses ayants droit lorsqu'elles ne sont pas parties à ce règlement. La reconnaissance d'un tel droit, qui pourrait au demeurant contrevenir au principe suivant lequel les personnes morales de droit public ne peuvent être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, ne résulte d'aucune autre disposition législative.

Il appartient dès lors au juge, lorsqu'il est saisi d'un recours subrogatoire par une caisse de sécurité sociale, de se prononcer au vu de l'instruction, sur l'existence d'une faute de la collectivité publique ou de tout