N°455107
ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322 Publié au recueil Lebon
Section Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
22
mars
2024
Vu la procédure suivante :Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils.La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 49 286,81 euros au titre de ses débours et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2018, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1701654 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme C... et a fait droit aux conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme.Par un arrêt du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune, annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a fait droit aux conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme et, après avoir évoqué l'affaire, rejeté les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils.La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 49 286,81 euros au titre de ses débours et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2018, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1701654 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme C... et a fait droit aux conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme.Par un arrêt du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune, annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a fait droit aux conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme et, après avoir évoqué l'affaire, rejeté les