N°474558
ECLI:FR:CECHR:2024:474558.20240318 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
18
mars
2024
Vu la procédure suivante :MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Châtenois (Bas-Rhin) à leur verser une indemnité de 111 500 euros, assortie des intérêts de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incorporation dans le domaine de cette commune d'une parcelle dont ils font valoir qu'ils étaient les propriétaires. Par un jugement n° 1800524 du 6 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20NC00256 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par MM. A... contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de la commune de Châtenois la somme de 3 500 euros à verser à la SAS Buk Lament-Robillot, son avocat, au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Châtenois (Bas-Rhin) à leur verser une indemnité de 111 500 euros, assortie des intérêts de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incorporation dans le domaine de cette commune d'une parcelle dont ils font valoir qu'ils étaient les propriétaires. Par un jugement n° 1800524 du 6 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20NC00256 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par MM. A... contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de la commune de Châtenois la somme de 3 500 euros à verser à la SAS Buk Lament-Robillot, son avocat, au