Est déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formulé contre un jugement prononçant un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire alors que, selon l’article R. 742-17 du Code de la consommation, « le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l’article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d’actif. Il peut établir le plan prévu à l’article L. 742-24. Le jugement est susceptible d’appel ».
C’est un arrêt qui se contente de rappeler le texte qu’a ici rendu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 septembre 2022. Il nous semble néanmoins mériter quelques lignes dans ces colonnes tant la procédure judiciaire liée au surendettement est souvent nébuleuse pour ceux qu’elles concernent.
En l’occurrence, une débitrice avait demandé à bénéficier d’un surendettement devant une commission de surendettement qui avait refusé, déclarant son dossier irrecevable. Néanmoins, un juge d’instance à la suite du recours exercé par