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Jurisprudence
29 sept. 2022

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, n°20-23.161

29 sept. 2022
  • id : CC-29092022-20_23161 Copier l'id
  • Tribunal judiciaire de Pontoise
    N° 17/02369

  • Cour de cassation
    N° 20-23.161

Thématique(s)

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 septembre 2022

Irrecevabilité

(appel possible)

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 978 F-D

Pourvoi n° P 20-23.161

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022

Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° P 20-23.161 contre le jugement rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise (service du surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [S], en qualité de mandataire liquidateur,

2°/ au [13], dont le siège est [Adresse 9],

3°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 19],

4°/ à la société [14] ([14]), dont le siège est