Une cour d’appel, qui n’a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d’une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale du bien immobilier, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 742-21 du Code de la consommation.
Lorsqu’un jugement de clôture d’une liquidation judiciaire dans le cadre d’un rétablissement personnel est prononcé, les dettes non professionnelles et (depuis 2020) professionnelles du débiteur seront (sauf exceptions) purement et simplement effacées (C. consom., art. L. 742-22). Cet effacement est source de protection pour le débiteur mais, forcément, dangereuse pour les créanciers. Par conséquent, connaître les conditions permettant cette clôture est d’une grande importance en pratique.
Dans cet arrêt du 8 décembre 2022 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, un débiteur, propriétaire indivis de 50 % d’un bien immobilier financé par un crédit bancaire, avait saisi une commission de surendettement, laquelle avait orienté la procédure en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, lequel