Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 5 déc. 2023

Impossibilité pour le juge d'appel de faire droit à des conclusions incidentes sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA

5 déc. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 déc. 2023, n° GPL457g6
id : GPL457g6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 oct. 2023, no 465360, commune de Sainghin-en-Mélantois, Lebon T. (annulation ord. CAA Douai, 29 avr. 2022), A. Fort-Besnard, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub.

Le tribunal administratif a annulé une décision d’opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. L’auteur de ladite décision a interjeté appel du jugement. Le demandeur de première instance a formé des conclusions incidentes tendant à ce qu’il soit enjoint de lui délivrer une décision de non-opposition.

Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA) n’ouvre pas aux magistrats qu’il désigne la faculté, après avoir rejeté une requête d’appel comme manifestement dépourvue de fondement, de faire droit à des conclusions incidentes.

En faisant droit à de telles conclusions sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, le juge d’appel entache son ordonnance d’une irrégularité qui justifie son annulation totale.

v. s'agissant de l'absence de litige distinct soulevé par des conclusions à fin d'injonction par rapport à des conclusions à fin d'annulation : CE, 21 nov. 2008, n° 302144.