Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 40
-
5 déc. 2023
Absence d'imputabilité au service d'un accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail
5 déc. 2023
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 5 déc. 2023, n° GPL457c5
-
id : GPL457c5