N°465360
ECLI:FR:CECHR:2023:465360.20231024 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
24
octobre
2023
Vu la procédure suivante :La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois (Nord) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le premier de ces arrêtés.Par un jugement nos 1801029, 1804954 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et enjoint au maire de Sainghin-en-Mélantois de réexaminer la déclaration préalable de la société Orange dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 21DA00681, 21DA00682 du 29 avril 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par la commune de Sainghin-en-Mélantois contre ce jugement et fait droit aux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois (Nord) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le premier de ces arrêtés.Par un jugement nos 1801029, 1804954 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et enjoint au maire de Sainghin-en-Mélantois de réexaminer la déclaration préalable de la société Orange dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 21DA00681, 21DA00682 du 29 avril 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par la commune de Sainghin-en-Mélantois contre ce jugement et fait droit aux