N°459023
ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Rose-Marie Abel, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
03
novembre
2023
Vu la procédure suivante :Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015 et à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident de M. C..., de reconsidérer les droits subséquents de ses ayants-droits et de lui verser la pension d'invalidité qui lui est due. Par un jugement n° 1808117 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20PA00835 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015 et à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident de M. C..., de reconsidérer les droits subséquents de ses ayants-droits et de lui verser la pension d'invalidité qui lui est due. Par un jugement n° 1808117 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20PA00835 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme