C’est en visant les articles L. 111-2 et L. 181-3 du Code des assurances que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 15 juin 2023, que, en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, propres aux conditions de validité des clauses d’exclusion contractuelles de garantie, sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Les fondements juridiques utilisés par la haute juridiction ne sont pas anodins en ce qu’ils laissent sous-entendre qu’elle assimile, de manière inopportune, dispositions d’ordre public et lois de police au sens du droit international privé.
En droit des assurances français, une clause d’exclusion de garantie n’est valable que si elle remplit certaines conditions : outre le fait d’être formelle et limitée, elle doit également être rédigée en caractères très apparents dans la police. Ces exigences,