Précisions sur les conditions de recouvrement de créances par l'ONIAM dans le cadre d'un litige afférent à la contamination par l'hépatite C

S’agissant de la procédure de recouvrement de créances par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un avis ayant trait aux points procéduraux suivants : la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une créance sur le fondement de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique ; sa faculté de pouvoir formuler des demandes reconventionnelles ou subsidiaires de condamnation du débiteur devant le juge judiciaire en cas de validation ou d’annulation du titre ; l’ordre d’examen par la juridiction saisie des différentes demandes formées devant elle ; et enfin la qualification juridique du moyen visant à contester la recevabilité d’une demande reconventionnelle formée par l’ONIAM.