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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 14 nov. 2023

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction

14 nov. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 nov. 2023, n° GPL456c9
id : GPL456c9

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 15 juin 2023, no 22-16076, Sté King Invest c/ Sté Sodiphot, F-D (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 2 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, av.

Faits et procédure. Une bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à une société preneuse.

Après avoir quitté les lieux et pris à bail un autre local, la société locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

Considérant que la cour d’appel avait fixé une indemnité d’éviction trop élevée par rapport à la réalité du préjudice de la locataire évincée, la bailleresse s’est pourvue en cassation.

Réponse de la Cour. La cour d’appel a, d'abord, relevé que le nouveau local dans lequel la locataire s'était installée présentait une attractivité, une accessibilité et une visibilité moindres que celles du local dont elle avait été évincée, qui était situé dans une galerie commerciale, et qu'il n'était pas établi que la clientèle se déplace entre les deux secteurs géographiques.

La cour a, ensuite, retenu que l'éviction s'était accompagnée d'une perte de clientèle et de chiffre d'affaires, adopté le mode de calcul proposé par l'expert pour évaluer la valeur du fonds au regard de ce chiffre, et constaté que la