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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 14 nov. 2023

La résolution de plein droit ne peut sanctionner qu'un manquement pour lequel la mise en œuvre de la clause résolutoire est prévue

14 nov. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 nov. 2023, n° GPL456d0
id : GPL456d0

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, no 21-19099, Sté Plomberie Dom c/ Sté Rosa Fe, F-D (cassation partielle CA Basse-Terre, 15 nov. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, av.

Faits et procédure. Une SCI bailleresse, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une société preneuse, lui a délivré un commandement de payer les loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Dans le même acte, la bailleresse a fait sommation à la locataire d'occuper les locaux loués dans la limite contractuelle indiquée au bail et ses avenants, et de libérer sans délai les surfaces engazonnées à l'est du bâtiment, excédant celles louées.

La locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, et cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.

La cour d’appel constate l’acquisition de la clause résolutoire et la société locataire se pourvoit en cassation.

Réponse de la Cour. Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Pour