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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 14 nov. 2023

Les juges du fond apprécient souverainement la gravité du manquement pouvant entraîner la résiliation du bail

14 nov. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 nov. 2023, n° GPL456d1
id : GPL456d1

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, no 22-14491, Sté M.-B. c/ Mme I., F-D (rejet pourvoi c/ CA Papeete, 13 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Faits et procédure. Un bail commercial a été consenti, par une SCI bailleresse à un preneur, sur un local commercial composé d'un magasin avec vitrine sur rue et d'une annexe constituant un atelier d'encadrement.

Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du bail.

La cour d’appel a débouté la SCI bailleresse de sa demande en résiliation judiciaire du bail. Cette dernière s’est pourvu en cassation.

Réponse de la Cour. La cour d’appel a, d'une part, relevé que le constat d'huissier de justice dressé le 23 mars 2017 indiquait que le rez-de-chaussée de l'atelier était divisé par des cloisons et qu'une partie était ouverte au public aux fins d'exposition à la vente, et que, si cet état des lieux n'était pas conforme au bail qui affectait l'annexe à l'usage d'atelier, il montrait que l'activité d'encadrement était maintenue, un ouvrier encadreur étant présent.

La cour a, d'autre part, retenu, sans se contredire, que, s'il ne résultait ni du rapport sur la valeur