L’arrêt Nurcan Bayraktar déclare le délai de viduité contraire au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la non-discrimination combiné avec le droit au mariage.
Le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme (la Convention) est un facteur puissant de modernisation du droit national. Il en est ainsi concernant les droits des femmes et de la lutte contre les discriminations visant spécifiquement les femmes. Il l’est aussi grâce à des requérants individuels, en l’espèce une requérante, qui dénoncent l’incompatibilité avec la Convention d’une législation et d’une jurisprudence nationales en total décalage avec l’évolution des mœurs et de certaines technologies biologiques et médicales.
L’arrêt Nurcan Bayraktar c/ Turquie en constitue une illustration.
Le tribunal aux affaires familiales de Kadiköy prononça le divorce de Mme Nurcan Bayraktar et de son époux, le 19 décembre 2012. À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013, le divorce prononcé en première instance devint définitif le 21 janvier 2014.
Le 9 juillet 2014, Mme Nurcan Bayraktar demanda au