L’arrêt Gauvin-Fournis et Silliau considère que l’anonymat du don de gamètes aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention.
À une courte majorité de quatre voix contre trois, dans l’arrêt Gauvin-Fournis et Silliau, la Cour européenne des droits de l’Homme (la CEDH) accorde un brevet de conventionnalité à la limitation en droit français de l’accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP). Elle consolide l’anonymat du don des gamètes avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Elle conforte la soumission de la levée de cet anonymat au consentement du donneur de gamètes pour les personnes nées par AMP avant le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de cette procédure de demande d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le refus opposé par les autorités nationales compétentes à Mme Gauvin-Fournis et à M. Silliau d’accéder à des informations concernant les donneurs de gamètes qui ont été à