Le juge commis à la surveillance du RCS n’a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d’enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription modificative. Le pouvoir d’injonction dont il dispose ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre.
1. Dans un arrêt en date du 1er juin 2023 publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation est venue clarifier la portée du pouvoir d’injonction du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
Dans cette affaire, la société UGMA, filiale de la société Groupe française de gastronomie (FDG), apporte son fonds de commerce à la société Larzul, conformément aux termes d’un traité d’apport conclu le 14 décembre 2004. L’opération d’apport et l’augmentation de capital subséquente sont approuvées par l’associée unique de la société Larzul, par décisions en date du 30 décembre 2004. La société apporteuse est par la suite dissoute et la