Les modalités d’un projet de scission ne sont opposables aux tiers que si ledit projet a été régulièrement publié au BODACC, tant par les sociétés bénéficiaires de l’opération de scission que par la société scindée elle-même.
La Société de mécanique et d’ingénierie ternoise SAS a procédé, en novembre 2015, au licenciement de l’un de ses salariés. En septembre 2016, la même société a fait l’objet d’une opération de scission au profit de deux sociétés bénéficiaires : la société Alésage fraisage tournage SAS (société SAFT) et la société de machines et d’ingénierie ternoise SARL (société SMIT).
Aux termes d’un arrêt rendu en date du 12 décembre 2018, la société SMIT, bénéficiaire de la scission, a été condamnée à payer au salarié licencié diverses sommes au titre de son licenciement ; une saisie-attribution a alors été diligentée par ce dernier auprès de la banque de la société SMIT.
La société SMIT, considérant que le salarié licencié ne justifiait pas d’un titre exécutoire à son encontre, l’a assigné en annulation de la saisie-attribution.
La cour