Sauf à ce qu’elle soit immatriculée ou a minima constituée, une personne morale ne peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée pour les fautes émanant de ses organes, antérieures à sa constitution.
L’affaire oppose les sociétés ERAS et AIGP Ingénierie exerçant toutes deux des activités d’ingénierie industrielle et d’études techniques.
Le 6 novembre 2014, la société AIGP Ingénierie est constituée par d’anciens salariés de la société ERAS, dont l’un avait démissionné le 25 août précédent, tandis qu’un autre avait été licencié pour faute grave le 26 septembre. Dix jours avant son licenciement, le premier avait transféré sur une adresse courriel personnelle divers documents commerciaux appartenant à la société ERAS.
Le 1er avril 2015, la société ERAS saisit le président du tribunal de commerce de Lyon afin que soit désigné un commissaire de justice pour constater des actes de