FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mai 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 339 F-D
Pourvoi n° N 21-17.644
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023
1°/ La Société de machines et d'ingenierie ternoise (SMIT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [F] Randoux, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SMIT,
3°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [R] [N], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SMIT,