Il résulte de la combinaison des articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l’exécution à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, no 21-18121, M. X. C. c/ 5 (5), F–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 nov. 2020), Mme Martinel, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. : GPL 4 juill. 2023, n° GPL451j3, note S. Piédelièvre ; LEDC juin 2023, n° DCO201p3, note C.-M. Péglion-Zika ; GPL 26 sept. 2023, n° GPL453u6
1. Voilà un arrêt important rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023, à propos du recours de la caution, personne morale, contre un débiteur principal soumis à une procédure de surendettement.
En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à deux débiteurs, garanti par un cautionnement octroyé par une société de